Mandat politique : un engagement pas un passe-droit !

Par un décret du 3 avril 2012, le gouvernement a étendu l’ouverture de la profession d’avocat sans concours ni formation aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », c’est-à-dire les parlementaires et les ministres, mais également leurs assistants parlementaires. C’est un véritable passage en force auquel la majorité s’est adonnée en pleine fin de mandat pour créer un véritable filet de sécurité pour les parlementaires et ministres en cas de victoire de François Hollande. Le Conseil National des Barreaux s’était en effet vivement opposé à cette réforme, et s’y oppose toujours par un recours au Conseil d’État.

Cette passerelle est emblématique d’une conception singulière et critiquable de la politique. Une politique au service des élus, au détriment des citoyens. Une politique qui méprise une profession et se place au-dessus des lois. En méprisant ainsi les avocats, dont la profession n’est pas un lot de consolation d’hommes et de femmes politiques en mal d’électeurs, c’est la justice qui est une nouvelle fois touchée. C’est faire croire que le seul travail parlementaire, aussi déterminant soit-il dans les orientations politiques que prend la société française, donnerait une compétence suffisante pour défendre le citoyen dans les méandres de l’institution judiciaire, quand les avocats doivent suivre six voire sept années de formation appropriée avant de pouvoir porter la robe. Au-delà, c’est un mépris envers les citoyens. C’est un mépris tout d’abord dans la qualité qu’ils sont en droit d’attendre des professionnels du droit, puisque le gouvernement sortant considère que la défense devant la justice peut bien faire l’impasse sur la probable incompétence de quelques « catapultés » dont on a souhaité préserver les intérêts financiers. C’est un mépris également dans la confiance et la représentation qu’ils accordent, temporairement, par leurs votes, aux parlementaires et ministres qui en émanent.

Il s’agit là d’une véritable contradiction avec la mouvance citoyenne qui s’est dégagée le 6 mai dernier, et qui condamne avec force toute forme d’appropriation de la politique, devenue depuis trop longtemps synonyme de carriérisme et de privilèges. Le mot de mandat est d’ailleurs très significatif. En aucun cas, il n’est défini comme un emploi, permettant une évolution de carrière ou donnant lieu à l’obtention de primes. Une telle perception de la fonction d’élu, à laquelle se sont ajoutés scandales et désengagement des élus, a d’ailleurs conduit à une perte de crédibilité de l’action publique et, sans doute, à une montée de l’abstentionnisme.

Aujourd’hui, seule l’exemplarité de tous permettra de redonner à la Politique la force démocratique nécessaire au progrès social. Le mandat politique doit reprendre tout son sens. Il doit être, véritablement, perçu et effectué comme une fonction confiée de manière temporaire par des électeurs à une personne qui agit, par délégation, en leur nom. Pour cela, chaque élu doit se sentir investi de trois responsabilités : une responsabilité d’action, une responsabilité de transparence, une responsabilité de partage et de temporalité. Ainsi, être un élu politique c’est tout d’abord agir. De la présence aux instances, aux rencontres de tous les acteurs de la société, aux temps d’écoute, de débat et de proposition, c’est un engagement quotidien, à temps plein, qui mérite énergie et conviction. Etre un élu politique, c’est ensuite agir au nom des citoyens, c’est représenter les citoyens et par conséquent rendre publiques les prises de position politique et l’utilisation des moyens mis à sa disposition au titre du mandat. Etre un élu politique c’est enfin avoir conscience que la démocratie implique un partage du pouvoir. Un partage d’autant plus efficient lorsqu’il s’applique le plus largement possible. Le cumul des mandats, au-delà de réduire les capacités d’action de l’élu porte atteinte à ce partage. Une participation forte, dynamique et démocratique à la vie politique de l’ensemble des citoyens impose un mandat unique et limité dans le temps.

Candidates aux élections législatives de juin prochain, nous nous engageons à défendre l’abrogation de ce décret de reconversion des parlementaires. Nous nous engageons également, une fois élues, à inscrire dans la loi le non-cumul des mandats à la fois dans le temps et dans le nombre, de l’ensemble des élus, représentants des citoyens.Mais cet engagement n’aurait de sens si nous le portions uniquement pour nos successeurs. C’est pourquoi nous nous engageons dès à présent, si nous sommes élues le 17 juin, à la transparence sur l’utilisation des moyens mis à notre disposition et à exercer le mandat de parlementaire de façon exclusive.

Martine Chantecaille et Barbara Romagnan, candidates (PS) aux élections législatives

Tribune parue sur Mediapart le 8 juin 2012

Laisser un commentaire