La Roche-sur-Yon : quand la liberté d’expression des élus devient un combat juridique victorieux !

JusticeComme je l’avais indiqué sur ce blog, le dernier conseil municipal de la Roche-sur-Yon a réussi le tour de force de combiner -le tout dans une ambiance ubuesque- une mascarade de pseudo-démocratie participative à la volonté de contourner les lois encadrant la démocratie représentative locale par le vote d’un nouveau règlement qui n’hésitait pas, dans son article 15, à aller contre le principe fondamental de la liberté d’expression des élus, réduite a priori à une intervention unique par sujet sauf autorisation du maire !

Les élus socialistes et écologistes ont, bien entendu, fait part de la régression anti-démocratique que constituait cet article. C’est, en effet, la liberté d’expression qui doit être le principe, sa limitation par le maire restant une possibilité en cas, par exemple, de propos déplacés ou injurieux. Mais Luc Bouard imaginait peut-être qu’il pouvait distribuer la parole sur son modèle de l’attribution des subventions : aux élus « méritants » généreusement choisis, la possibilité dérogatoire de parler plusieurs fois, aux autres l’intervention unique…Nos remarques antérieures au conseil et nos interventions pendant le conseil lui-même n’ayant rien changé, nous avons donc voté contre ce règlement.

Ne pouvant nous résoudre à voir un principe démocratique essentiel ainsi bafoué, nous avons décidé de porter cette question devant la justice administrative.

Mandatée par mes collègues pour porter ce dossier, je me suis rendue, en compagnie de Guy Batiot, élue d’EELV, à l’audience du Tribunal Administratif de Nantes, mardi 9 septembre, afin d’y exposer les raisons de notre recours et notre volonté de voir cette disposition suspendue avant le prochain conseil municipal du 23 septembre.

L’ordonnance du juge des référés a été notifiée le 11 septembre : elle nous donne raison et suspend la disposition de l’article 15 contraire à la liberté d’expression des élus.

Dans notre pays, on ne badine pas comme ça avec la démocratie. Il est regrettable d’avoir eu à mener cette action à justice pour que le nouveau maire l’entende…

                                                                                                            Notre communiqué de presse

Lors du dernier conseil municipal, la majorité a décidé de proposer l’adoption d’un nouveau règlement du conseil municipal dont un des articles prévoyait de limiter strictement les prises de parole des élus en les empêchant de s’exprimer à plusieurs reprises sur un sujet.

N’ayant pu obtenir la suppression de cet article liberticide, nous avons voté « contre » et décidé, compte-tenu de l’importance que nous accordons à la démocratie et au rôle essentiel du débat dans un conseil municipal, de recourir à un avocat, Maître Emilien Batôt, afin de saisir la justice administrative.

Le Tribunal administratif de Nantes nous a donné raison le 12 septembre en suspendant l’exécution de cette disposition du règlement, le juge indiquant clairement qu’elle est « de nature à porter une atteinte grave et immédiate » aux droits des conseillers municipaux.

Par ailleurs, il faut noter, ce qui est très rare, que le Tribunal Administratif de Nantes a condamné la ville à indemniser chacun des 8 élus requérants à la somme de 100 euros pour les défrayer des frais qu’ils ont engagé pour le recours. Après l’épisode épique du conseil municipal décentralisé au bourg-sous-la-Roche, ceci confirme l’amateurisme de l’équipe de droite en place.

Nous regrettons qu’il ait fallu saisir la justice et que celle-ci rappelle au Maire et à sa majorité qu’on ne badine pas avec la liberté d’expression des élus. Il en va d’un principe démocratique fondamental : c’est de l’intérêt de tous les citoyens d’être représentés par des élus pouvant s’exprimer et débattre.

Guy Batiot, Françoise Besson, Martine Chantecaille, Sylvie Chartier, Caroline Founini, Stéphane Ibarra, Pierre Regnault, Joël Soulard.

 

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