Constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les Français binationaux : ne brisons pas le « Nous sommes Charlie, nous sommes Paris »

P1000593L’année 2015 s’achève. Elle restera marquée pour tous les Français par les attentats de Janvier et de Novembre. Nous y avons collectivement  réagi avec unité et détermination en réaffirmant notre attachement commun aux valeurs républicaines : de « Je suis Charlie » à « Je suis Paris », c’est en fait un « Nous » fermement attaché à la liberté d’expression, à l’égalité, à la fraternité et la laïcité qui s’est exprimé face à l’horreur.

C’est précisément ce « Nous » qui est au centre du débat soulevé par la volonté du gouvernement d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité pour les binationaux : les tribunes de juristes, d’intellectuels, de femmes et hommes politiques se succèdent pour demander au Président de la République de revenir sur cette proposition. Au sein du Parti Socialiste, de très nombreuses voix s’expriment en ce sens et nombre de députés socialistes ont fait part publiquement de leur intention de ne pas voter cette disposition. Comme membre du Conseil National du parti Socialiste, comme candidate aux législatives en 2012, il me semble normal d’expliquer pourquoi je m’y oppose en quelques mots.

RépubliqueJe comprends qu’à la question simple « Etes-vous pour ou contre la déchéance de nationalité pour les terroristes ?», une majorité de Français réponde « oui » pensant, qu’après tout, celui ou celle qui a pris les armes contre son pays ne mérite pas d’en être citoyen. Sans même mentionner la nécessité de ne pas gouverner au gré des sondages d’opinion, le problème, c’est que la question posée est simplifiante et fausse les données du problème.

J’évoquerai donc ici les principaux arguments en renvoyant à la lecture de quelques tribunes particulièrement éclairantes sur ce sujet.

-La première remarque -et tout le monde le reconnaît- c’est que cette mesure est dénuée de toute efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Elle serait de plus très difficilement applicable comme l’a souligné le juge anti-terroriste Marc Trévidic « Une telle mesure, très certainement inapplicable, ne peut pas avoir de caractère dissuasif. Sa mise en oeuvre consommerait énormément d’énergie. Cette réforme créera davantage de problème qu’elle n’en réglerait. Encore une fois, quelle sera la réaction de la France si l’autre nation auquel un suspect est rattaché refuse de le recevoir ? N’oublions pas, non plus, qu’on ne peut pas expulser un individu vers un pays où sa sécurité est en danger. Pour cette raison, la Grande Bretagne a du garder Abu Qutada (Arrêté en 2005, ce Jordanien a finalement été expulsé en… 2013). Notre pays ne doit pas se considérer seule dans une bulle. La posture, ici, est : Cachez ce terroriste que je ne saurais voir ! Ce n’est pas aussi simple. » ( http://www.lavoixdunord.fr/region/decheance-de-nationalite-marc-trevidic-sommes-nous-ia0b0n3238306).

-On nous dit « certes, ce n’est pas dissuasif, mais c’est un symbole : oui mais…quel symbole ! Rappelons-le ici : seuls les Français nés Français mais binationaux sont visés par cette disposition : un terroriste qui n’aurait pas d’autre nationalité resterait Français. C’est bien cette inégalité devant la  nationalité comme devant la sanction qui serait inscrite dans la Constitution. Or comme le notaient Patrick Weil (directeur de recherche au CNRS et professeur invité à la Yale Law School (Etats-Unis) et Jules Lepoutre (doctorant en droit public au Centre de recherche Droits et perspectives du droit de l’université de Lille ) « Une Constitution a pour objet d’unir les citoyens, pas de les diviser. La réponse la plus fondamentale aux actes de terrorisme est aujourd’hui et demain dans la recherche incessante par tous, et d’abord par les plus hautes autorités de l’Etat, d’une plus grande cohésion de la société française. L’inscription dans la Constitution d’une distinction entre Français selon leur origine serait porteuse d’une violence et d’une division sociale profondes et durables qui dépasseraient de loin les avantages immédiats et hypothétiques de quelques déchéances de nationalité» (http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/03/refusons-l-extension-de-la-decheance-de-la-nationalite_4823830_3232.html) .

Comment dès lors s’étonner que des Français « binationaux » soient heurtés d’une sanction qui ne vise qu’eux ?

On pourrait aussi souligner que Daesch n’étant pas une nationalité, il est bien curieux de vouloir expulser dans d’autres pays des Français « A-t-on mesuré l’effet calamiteux produit sur nos relations avec des pays proches, comme ceux du Maghreb, victimes aux aussi du terrorisme, si demain nous leur renvoyions à l’issu de leurs peines des terroristes nés, élevés et radicalisés en France parce qu’ils seraient devenus des criminels dans notre pays ? » demandait ainsi Patrick Klugman, avocat de victimes de terroristes . http://www.liberation.fr/france/2015/12/24/terrorisme-punir-n-est-pas-dechoir-et-dechoir-n-est-pas-punir_1422827

J’espère donc que le Président de la République entendra les nombreuses voix qui ne veulent pas diviser celles et ceux qui ont formé ce « Nous » si fort, le Nous de la République et qu’à défaut les parlementaires s’y opposeront.

Très belle année de liberté, d’égalité et de fraternité à toutes et tous !

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